Convention de droits d'utilisation du Gestionnaire de Prêts Margill (GPM)_©

Montréal, Québec, Canada
le 1er mai 2007

LICENCE D'EXPLOITATION ET GARANTIE LIMITÉE DU LOGICIEL GESTIONNIARE DE PRÊTS MARGILL (GPM)

Le présent document constitue un contrat entre vous et Jurismedia inc. En installant le Gestionnaire de Prêts Margill (GPM), vous vous engagez à respecter les conditions/stipulations/clauses/modalités de cet accord, qui comprend la LICENCE D'EXPLOITATION, la GARANTIE LIMITÉE et une ACCEPTATION.

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT DOCUMENT, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER GPM, vous devez retourner ou détruire tout fichier ou disque immédiatement.
En vue de préserver et de protéger ses droits dans le cadre des législations nationales et internationale portant sur le droit d'auteur, Jurismedia ne vend pas de droits sur GPM, mais octroi le droit d'exploiter GPM dans le cadre d'un accord de LICENCE et conserve expressément le droit de propriété du GPM.

LICENCE D'EXPLOITATION

1. OCTROI DE LICENCE EN MODE DÉMONSTRATEUR. Sujet à votre engagement à vous conformer aux conditions/stipulations/clauses/modalités de la présente Licence et de la Garantie limitée, Jurismedia, le CONCÉDANT, accorde à vous, le DÉTENTEUR, le droit non exclusif d'utiliser et d'afficher cet exemplaire du GPM en mode DÉMONSTRATION à la condition que les termes de la Licence soient respectés. Le mode DÉMONSTRATION donne le droit d'utiliser le GPM pour un certain nombre de jours. La Licence en mode DÉMONSTRATION cesse et est remplacée par la Licence APRÈS ACHAT de l'article 2 de la présente lorsque les frais de LICENCE ont été acquittés et que le GPM est activé par code spécial disponible exclusivement chez Jurismedia.

2. OCTROI DE LICENCE APRÈS ACHAT. Moyennant le paiement des frais de LICENCE inclus dans le prix d'achat du produit et votre engagement à vous conformer aux termes de la présente Licence et de la Garantie limitée, le CONCÉDANT, accorde au DÉTENTEUR, le droit non exclusif d'utiliser et d'afficher cet exemplaire du GPM sur un mono-ordinateur (avec une seule unité centrale) en un seul lieu, à condition que les termes de la Licence soient respectés. Si le mono-ordinateur sur lequel est exploité le GPM est un système à plusieurs utilisateurs, la Licence s'appliquera à tous sans supplément de frais. Si une Licence en réseau est accordée, le nombre de postes acquis représente le nombre de postes qui ont ACCÈS à GPM en un endroit physique unique (licence " per seat "). Une installation du GPM ou un raccourci vers l'ordinateur central contenant les fichiers du GPM ne sont permis que sur le nombre maximal de postes acquis par Licence. Jurismedia se réserve tous les droits non expressément octroyés au DÉTENTEUR.

3. DROIT DE PROPRIÉTÉ DU GPM. Le DÉTENTEUR ayant acquitté les frais d'achat de la Licence devient le propriétaire du disque ou autre support sur lequel est initialement ou ultérieurement par la suite enregistré ou fixé GPM. Toutefois, la présente Licence est accordée à la condition expresse que Jurismedia conserve le droit de propriété du GPM, enregistré sur le disque d'origine ainsi que de tous les exemplaires qui en auront étés reproduits, sous quelque forme ou sur quelque support que se présente cet original et ces exemplaires. Cette Licence ne constitue pas une vente du logiciel GPM ou de tout exemplaire supplémentaire éventuel.

4. RESTRICTIONS DE REPRODUCTION. Le GPM et la documentation qui l'accompagne sont protégés par les droits d'auteur. Sous réserve du droit de distribution en mode DÉMONSTRATION, toute reproduction non autorisée du GPM, y compris sa modification, sa fusion ou son inclusion dans un autre, ou de la documentation qui l'accompagne est strictement interdite. Le DÉTENTEUR pourrait être passible de sanctions légales pour toute violation de ces droits d'auteur entraînée ou encouragée par la non-observation de sa part des termes de la présente Licence. Le DÉTENTEUR est cependant autorisé à copier ou à distribuer GPM en mode DÉMONSTRATION.

5. RESTRICTIONS D'EMPLOI. Le DÉTENTEUR de la Licence est autorisé à transférer physiquement le GPM d'un ordinateur à un autre à condition toutefois que le GPM ne soit exploité ou installé que sur un seul ordinateur ou sur le nombre autorisé par la Licence acquise de Jurismedia ou d'un de ses revendeurs autorisés. Sous réserve du transfert et de la distribution autorisés en mode DÉMONSTRATION, les transferts électroniques du GPM d'un ordinateur à un autre sur un réseau et la distribution à un tiers du GPM ou de la documentation qui l'accompagne sont strictement interdits. Toute modification, adaptation, traduction, "rétrotechniques", décompilation, désassemblage ou création d'ouvrages tirés du GPM, de même que toute modification, adaptation, traduction ou rédaction d'ouvrages s'inspirant de la documentation sans le consentement écrit préalable de Jurismedia, sont strictement interdits.

6. RESTRICTIONS DE TRANSFERT. La Licence d'exploitation du GPM n'est conférée qu'au DÉTENTEUR et ne peut être transférée à qui que ce soit sans le consentement écrit préalable de Jurismedia. Tout bénéficiaire d'un transfert ainsi autorisé sera tenu aux conditions/stipulations/clauses/modalités de la présente Licence et de la Garantie limitée. Le DÉTENTEUR ne pourra en aucun cas transférer, céder, louer, ni vendre GPM, ni en disposer d'une manière ou d'une autre à titre temporaire ou permanent sauf tel qu'expressément prévu aux présentes.

7. RÉSILIATION. La présente Licence reste en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit mis fin. Elle prendra automatiquement fin sans préavis de Jurismedia si le DÉTENTEUR ne se conforme pas aux termes de la Licence. En cas de résiliation, le DÉTENTEUR devra immédiatement retourner ou détruire toute documentation et tout exemplaire du GPM, y compris les exemplaires modifiés, le cas échéant.

8. MISES À JOUR. Jurismedia pourra diffuser de temps à autre des versions révisées du GPM qu'elle pourra, à son gré, mettre à la disposition du DÉTENTEUR et des bénéficiaires de transferts qui auront payé les droits de mise à jour.

9. DIVERS. La présente Licence est régie par la législation en vigueur dans la province de Québec au bénéfice de Jurismedia inc., ses représentants, ses successeurs et ayants cause. Le DÉTENTEUR consent à se soumettre à la juridiction des tribunaux compétents du Québec et du Canada.

GARANTIE LIMITÉE

GPM ET LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE (CONSIGNES D'EMPLOI COMPRISES) SONT FOURNIS DANS L'ÉTAT OU ILS SE TROUVENT ET SANS AUCUNE GARANTIE. EN OUTRE, JURISMEDIA NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EMPLOI OU LES RÉSULTATS DÉCOULANT DE L'EMPLOI DU GPM OU DE LA DOCUMENTATION QUANT À LEUR EXACTITUDE, FIABILITÉ, ACTUALITÉ OU AUTRE. TOUS RISQUES AFFÉRENTS AUX RÉSULTATS ET PERFORMANCE DU GPM SONT ASSUMÉS PAR LE DÉTENTEUR. EN CAS DE DÉFAUT DU GPM OU DE LA DOCUMENTATION, C'EST LE DÉTENTEUR ET NON PAS JURISMEDIA, SES DISTRIBUTEURS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU QUI QUE CE SOIT D'AUTRE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION DU GPM, QUI PRENDRA À SA CHARGE TOUS LES FRAIS NÉCESSAIRES POUR LE DÉPANNAGE, LA RÉPARATION OU LA CORRECTION.

Jurismedia garantit au DÉTENTEUR initial de la Licence que le fichier ou le disque sur lequel est enregistré LE GPM est exempt de tout défaut de matière première ou de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison attestée par une copie du reçu. La responsabilité de Jurismedia et les recours du DÉTENTEUR en ce qui concerne le ou les disques ou le matériel défectueux se limiteront exclusivement, au choix de Jurismedia, soit (a) au remboursement du prix d'achat, soit (b) à l'échange du disque ou du matériel qui n'aura pas satisfait aux conditions de la présente Garantie limitée et qui aura été retournée à Jurismedia, port payé, accompagné d'une copie du reçu. En cas d'échange, le disque ou le matériel de remplacement sera garanti pour une période égale au restant de la période de garantie initiale ou pour une période de trente (30) jours, selon l'échéance la plus longue.

CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE DONNÉE PAR JURISMEDIA POUR CE PRODUIT ET EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, DE QUELQUE FORME QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DU CARACTÈRE ADÉQUAT POUR LA COMMERCIALISATION OU UN USAGE PARTICULIER.
AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR JURISMEDIA, SES ADMINISTRATEURS, DISTRIBUTEURS, AGENTS, EMPLOYÉS OU QUI QUE CE SOIT D'AUTRE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION DU GPM, NE CONSTITUERA DE GARANTIE NI ÉTENDRA DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT L'OBJET DE LA PRÉSENTE GARANTIE, ET LE DÉTENTEUR NE POURRA AUCUNEMENT COMPTER SUR UNE TELLE INFORMATION OU UN TEL CONSEIL À CE TITRE.

NI JURISMEDIA, NI QUI QUE CE SOIT D'AUTRE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON DE CE PRODUIT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS LES DOMMAGES ENTRAÎNÉS PAR LES RÉSULTATS MATHÉMATIQUES OBTENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU LA PERTE D'INFORMATIONS ET AUTRES) DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DE CE PRODUIT, ET CE MÊME SI JURISMEDIA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
EN CAS DE CONFLIT ENTRE UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE GARANTIE ET TOUTE LOI PROVINCIALE OU FÉDÉRALE APPLICABLE, CETTE LOI AURA PRÉSÉANCE SUR UNE DISPOSITION INCOMPATIBLE. La présente Garantie limitée est régie par les lois du Québec, Canada au bénéfice de Jurismedia inc., ses successeurs et ayants droit.

Sauvegarde des données :

Le DÉTENTEUR est entièrement responsable des données clients produites avec le GPM. NI JURISMEDIA, NI QUI QUE CE SOIT D'AUTRE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON DE CE PRODUIT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE en cas de corruption, destruction ou perte des données clients produites. Il revient entièrement au DÉTENTEUR de faire régulièrement une copie de sauvegarde de ses données clients.

Confidentialité des données :

Le DÉTENTEUR est entièrement responsable de la confidentialité et de la protection des données clients produites en utilisant le GPM. NI JURISMEDIA, NI QUI QUE CE SOIT D'AUTRE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON DE CE PRODUIT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE en cas de perte d'information, son accès non autorisé ou sa distribution, toute manipulation intempestive ou toute autre usage illicite des données produites.

Le système de protection par mot de passe ne devrait pas être considéré comme solution à toute épreuve pour la protection des données.

ACCEPTATION

VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE ET LA GARANTIE LIMITÉE, EN AVEZ COMPRIS LES CONDITIONS/STIPULATIONS/CLAUSES/MODALITÉS ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LESDITES LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE CONSTITUENT L'ACCORD INTÉGRAL ET EXCLUSIF QUI LIE LES PARTIES ET REMPLACENT TOUTE OFFRE OU ACCORD ANTÉRIEUR, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES RELATIVE À L'OBJET DE LA LICENCE OU DE LA GARANTIE LIMITÉE.

Pour toute précision complémentaire sur la Licence ou la Garantie Limitée, ou pour entrer en contact avec Jurismedia pour quelque raison que ce soit, prière d'écrire à Jurismedia inc., 5 Place Rambercourt, Lorraine, Québec, Canada, J6Z 4M7. Par courrier électronique : ventes@margill.com. Web - www.jurismedia.com, www.margill.com. Téléphone : 450-621-8283, sans frais (Amérique du Nord seulement) 1-877-683-1815. Télécopieur : 450-621-4452.