Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
Le 30 juin prochain entrera en vigueur le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers et son règlement. Dans ce bulletin, on présente certaines des règles intégrées au Cadre, sous la perspective de règles similaires applicables au Québec en matière de protection des consommateurs de services financiers. Ce bulletin présente également certaines des […]