Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274

Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021. Le Projet de loi modifierait les définitions des termes « taux criminel » et « intérêt » d’un paragraphe du Code criminel, tout en abrogeant l’article 347.1, qui avait permis certaines exceptions relatives aux prêts sur salaire.

Le Projet de loi intéressera les prêteurs, en particulier les prêteurs sur salaire et autres prêteurs non traditionnels, car les modifications proposées feraient passer le taux criminel auquel les intérêts sont facturés ou perçus en vertu du Code criminel de 60 % à 30 %.

Pour poursuivre ce texte, dont les auteurs sont Me Joyce M. Bernasek et Me Ramz Aziz du cabinet Osler, suivez ce lien.

 

Meilleures pratiques en matière de conventions de crédit – suppression du TIOL

Le cabinet Osler offre un excellent article à propos du TIOL. Le TIOL, ou London Interbank Offered Rate, est le taux de référence sous-jacent de billions de dollars de produits financiers, notamment de prêts, d’obligations et de produits dérivés.

Il reste moins de 500 jours avant la fin prévue du TIOL, le 31 décembre 2021, et rien ne laisse présager que la pandémie de COVID-19 retardera cet événement.

Un texte signé par les avocats Andrew G. Herr, Lisa Mantello et Joyce M. Bernasek que vous pouvez lire ici.

Rapport relatif au sondage mondial sur la technologie financière – Principales conclusions

Les institutions financières, notamment les banques, les gestionnaires d’actifs/de fonds et les assureurs, de même que les entreprises de technologie financière établies et en démarrage se voient confrontées à des événements perturbateurs majeurs en raison de la COVID-19, des confinements nationaux connexes et du risque imminent de récession mondiale ou régionale.

Un sondage a été réalisé sur le sujet par un groupe d’avocats, venant des quatre coins du globe, du cabinet Norton Rose Fulbright et on vous offre les principales conclusions.  Le document est en anglais seulement.

Pour lire l’article, suivez ce lien.

Requêtes avancées

Une autre capsule vidéo est maintenant disponible. On y explique la façon de produire vos rapports à l’aide de Requêtes avancées.


Survol de la fenêtre Principale et personnalisation

Afin de vous guider dans l’utilisation du Gestionnaire de Prêts Margill, une nouvelle vidéo a été ajoutée à notre section Guides vidéo :

Survol de la fenêtre Principale et personnalisation

La relation emprunteur-prêteur : pourquoi et comment en prendre soin en période de crise?

La conduite des affaires de la plupart des entreprises est sérieusement affectée par la pandémie COVID-19 et les diverses mesures gouvernementales prises pour en atténuer les impacts.

La fermeture de plusieurs places d’affaires des entreprises, de leurs clients ou de leurs fournisseurs, les heures d’ouverture restreintes et le télétravail constituent certaines des éléments avec lesquels les entreprises doivent composer dans la poursuite à court, moyen et long terme de leurs activités.

Les entreprises se doivent de maintenir la relation de confiance qu’elles ont bâtie avec leur prêteur. Ce dernier est un partenaire d’affaires avec lequel la proactivité, la transparence et le maintien de pratiques exemplaires représentent un atout en ces temps difficiles.

Continuez à lire ce texte  par François Renaud, Brigitte Gauthier et Frédéric Boivin Couillard du cabinet Lavery.

Livre blanc : La science perdue du calcul d’intérêt

En avril 2020, le président de Jurismedia (éditeur des logiciels Margill), Marc Gélinas, a fait traduire, a mis à jour et a développé davantage le Livre blanc « La science perdue du calcul d’intérêt »  texte initialement publié en anglais dans le magazine « Real Estate Law & Industry Report » (BNA, 4 novembre 2008, pp 119-122).

Ce texte explore les principes fondamentaux appliqués du calcul d’intérêt, malheureusement souvent oubliés par les professionnels. Lire le texte

 

Gérer le fonds de roulement de son entreprise en temps de crise

L’organisme de développement économique CIENOV propose un article intéressant pour les entreprises qui sont affectées par la crise de la COVID-19. On propose plus du dizaine de consignes pour bien gérer cette situation extraordinaire, comme par exemple d’éviter de prendre des décisions sur le coup de l’émotion et de demander des moratoires de remboursement sur vos prêts.  Vous pouvez lire l’article en suivant ce lien.

12 000 raisons d’utiliser un bon logiciel de gestion de prêts et non un chiffrier

J’adore les feuilles de calcul, elles sont absolument incroyables pour faire tellement de choses.  Elles sont flexibles, puissantes et vous permettent de faire à peu près n’importe quoi (ou presque). Cependant, comme nous le savons tous, elles peuvent être dangereuses surtout à cause de l’erreur humaine !

J’ai récemment implanté le logiciel du Gestionnaire de Prêts Margill (GPM) chez un nouveau client qui utilisait des feuilles de calcul (Excel) pour gérer ses prêts. Lorsque nous avons importé ses prêts dans le GPM, nous avons remarqué que les intérêts calculés dans le logiciel étaient supérieurs de 6000 $ pour un trimestre (3 mois) comparativement aux données d’Excel.

Lorsque nous avons examiné les formules utilisées pour calculer les intérêts, nous avons immédiatement trouvé l’erreur.  Remarquez que le calcul le plus élevé, 245 000 X 14,5% est l’intérêt pour un an, puis divisé par 12 pour 1 mois et multiplié par 3 pour trois mois (méthode de calcul de base) :

Dans le deuxième calcul de la feuille Excel, notez qu’au lieu d’un signe de multiplication dans la formule (12*3), une virgule a été insérée par erreur (12,3), d’où la différence de près de 6000$ en intérêt total pour ces trois mois !

La même erreur a été reproduite plusieurs fois dans le même prêt et dans d’autres prêts, car elle a été utilisée comme modèle.

Cette erreur aurait pu coûter des dizaines de milliers de dollars au prêteur avant d’être repérée.

Si l’erreur avait été commise dans l’autre sens, soit à l’avantage du prêteur, des répercussions juridiques encore plus graves auraient pu en résulter, surtout s’il s’agit d’un prêt à la consommation.

Donc, si vous utilisez des feuilles de calcul, soyez prudent !  Encore mieux, investissez dans une solution de gestion de prêts appropriée.  Le simple fait de trouver cette erreur a payé plusieurs fois le coût du Gestionnaire de Prêts Margill pour l’utilisateur.

Voir aussi ces textes (en anglais) :