La Banque du Canada supervise maintenant les activités des fournisseurs de services de paiement

Le site Web de Norton Rose Fulbright a publié un article fort intéressant concernant l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, ainsi que du mandat confié à la Banque du Canada en matière des fournisseurs de services de paiement.

À compter du 8 septembre, les FSP doivent se conformer aux obligations de la LAAPD en ce qui a trait à la gestion des risques opérationnels et à la protection des fonds des utilisateurs finaux ainsi qu’aux exigences liées aux rapports et à la tenue des documents.  L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif pourrait avoir des incidences importantes sur les affaires des FSP au Canada.

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