Quel seront les répercussions du controversé projet de loi 96 sur les prêteurs et les emprunteurs?

Me Suzanne Villeneuve a écrit un texte dans le blogue du site Web du cabinet KRB sur les répercussions que pourraient avoir le projet de loi 96, réformant la Charte de la langue française, sur les prêteurs et les emprunteurs.

Cliquez ici pour lire le texte

Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers

Le 30 juin prochain entrera en vigueur le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers et son règlement. Dans ce bulletin, on présente certaines des règles intégrées au Cadre, sous la perspective de règles similaires applicables au Québec en matière de protection des consommateurs de services financiers.

Ce bulletin présente également certaines des autorités de supervision et de surveillance en matière de services financiers, au fédéral et au provincial (Québec). Il met en perspective leurs différentes approches de supervision et présente plusieurs des pouvoirs dont ces autorités disposent pour réaliser leur mission.

Pour en savoir davantage, vous pouvez lire le bulletin de Me Guillaume Talbot-Lachance sur le site de BLG Avocats.

Notification importante à propos du Apache « Log4j2 ».

Veuillez noter que les produits Margill n’ont pas été affectés par le <i>Apache « Log4j2 ».

Toute l’équipe de Margill vous souhaite une très Bonne et Joyeuse Année 2022 !

Joyeuses Fêtes !

Toute l’équipe de Margill vous souhaite, malgré la situation très exceptionnelle, de très Joyeuses Fêtes.

Que 2022 soit remplie de bonheur et de santé !

Photo Mira Kireeva – Unsplash

Je dois calculer un prêt et une hypothèque dont les paiements sont irréguliers. Comment faire avec Margill?

Question : Je dois calculer un prêt et une hypothèque dont les paiements sont irréguliers. Comment faire avec Margill?

Réponse : Ce calcul se fait facilement avec le calcul « Paiements périodiques (Amortissement) »

Aller à l’onglet « Calculs » ou appuyer sur « Nouveau calcul » et choisir le calcul « Paiements périodiques (Amortissement) » :

Dans la fenêtre de saisie des données de base, choisir la Méthode de calcul (intérêt composé ou intérêt simple), inscrire les dates, le taux d’intérêt, la fréquence de composition (aussi connu sous le terme « capitalisation »)(au Canada, une hypothèque serait composée Semestriellement alors qu’ailleurs ce serait généralement Mensuellement)(un prêt normal est généralement composé Mensuellement).

La Fréquence de paiements permet de spécifier si les paiements devraient (selon le contrat) être payés mensuellement, à la semaine, aux deux semaines etc. Pour une fréquence de paiements par semaine par exemple, choisir l’option « Par jours » et mettre 7.

Inscrire le montant du prêt ou de l’hypothèque (Capital), le nombre de paiements prévus selon le contrat.

Le montant du Paiement peut être inscrit ou laissé vide (si vide, il sera calculé automatiquement).

À cette étape nous inscrivons les données selon les modalités du contrat et non ce qui se passe réellement (paiements non payés, en retard, partiels, paiements supplémentaires, frais, etc.). Nous allons adapter l’échéancier de paiements par la suite.

Une fois les données inscrites, appuyer sur Calculer  pour ainsi produire le Calendrier de paiements (ou échéancier) préliminaire (théorique basé sur le contrat) que vous pouvez complètement modifier selon les paiements réellement effectués :


NOTE pour paiements vraiment irréguliers :

Si vous aviez des paiements tout à fait irréguliers, vous auriez pu choisir « Irrégulière » pour Fréquence de paiements puis « Ajouter Paiements irréguliers ». Vous pouvez donc inscrire vos paiements manuellement ou par une simple feuille Excel (appuyer sur ? pour voir un exemple de feuille Excel) :


Modifions notre échéancier avec les vrais paiements effectués et manqués. L’on peut changer les dates, les paiements et ajouter des Commentaires. On peut changer les colonnes avec les *.

Remarquer l’insertion d’un frais de 25,00 à la ligne 5 (donc -25 qui fait augmenter le solde) et d’un paiement supplémentaire à la ligne 9.

Pour insérer une ligne, utiliser soit les boutons à droit de la fenêtre :

ou le bouton droit de la souris qui offre une foule d’options avancées (le menu change selon qu’une seule ou plusieurs lignes sont sélectionnées) :

Commentaires additionnels :

  • L’ordre chronologique des dates doit être respectée (donc les dates doivent se suivre ou être la même date)
  • L’échéancier peut être sauvegardé et mise à jour de temps en temps avec les paiements réellement effectués
  • Du capital supplémentaire peut être ajouté avec un Paiement négatif (pour pouvoir ainsi calculer des marges de crédit)
  • Pour ajouter des vrais frais, la version Margill Droit devrait être utilisée (Module « Jugement » qui est utile pour les juristes mais aussi pour les comptables et non comptables)

Voir le très utile Manuel de démarrage rapide

Prêts d’urgence COVID au Québec – reprise des paiements en septembre (non c’est décembre) 2021 – Limites Perceptech

Prêts d’urgence COVID au Québec – reprise des paiements en septembre 2021 – Limites Perceptech (Accéo)

La plupart des organismes de développement économique du Québec (MRC, villes, CLD, SDE, etc.) ont offert un grand nombre de prêts d’urgence (AERAM, PAUPME, etc.) au courant des derniers 18 mois. Le 1er septembre 2021 est généralement la date à laquelle les prêts, ou au moins les intérêts, commenceront à être perçus des emprunteurs. CORRECTION du 27-08-2021 : les dernières directives du Ministère spécifient que les paiements doivent être rapportés à décembre et non en septembre, mais cet article est tout aussi pertinent…. Merci à Émilie de m’avoir corrigé…

Si vous utilisez Perceptech (un outil indispensable pour la perception directement dans Margill) et que vos paiements s’effectuent en une seule journée (souvent le 1er ou le 15 du mois), assurez-vous de ne pas dépasser vos limites monétaires quotidiennes convenues avec Perceptech.

Consultez votre contrat Perceptech pour connaître les limites (soit total journalier ou le montant pour une transaction). Notez que si vous faites affaires avec Desjardins ou Banque nationale, Perceptech n’impose pas de limite car les transactions sont dites « directes » de compte à compte sans Perceptech à titre d’intermédiaire financier.

Méthode d’obtention de montant dans Margill :

Dans Margill simulez l’envoi par l’outil PPA pour la journée la plus sollicitée (le 1er septembre peut-être?).

L’exemple ci-dessous démontre les paramètres à inscire et en bas de la fenêtre l’on voit les totaux de la journée qui ne devraient pas dépasser la limite.

Si le montant excède la limite imposée (soit le total journalier ou le montant pour une transaction), vous devez aviser d’avance l’équipe de soutien Perceptech ([email protected]) sinon vous risquez des retards et même un refus de traiter la (les) transaction(s).

Simulez également pour le mois de septembre au complet afin de voir s’il y aurait des journées ou des montants « extraordinaires », ces derniers étant des remboursement intégraux qui causent souvent des problèmes de limites.

NOTE : Les clients Perceptech peuvent en tout temps demander une augmentation de limite et selon leur historique de transactions / analyse du dossier, Perceptech pourra augmenter les limites (avec raison valable).

IMPORTANT : Perceptech étant un outil conçu spécifiquement pour les PPA, il est primordiale que tous les remboursements de prêts qui excèdent la limite soient pris autrement que par Percpetech soit par chèque, par eTransfer / Interact ou par un service financier offert par votre banque (voir avec votre directeur de compte).

– Marc Gélinas

PS: De la difficulté à bien gérer les moratoires, les pardons, les extensions de prêts, les recalculs de paiement en capital et intérêt dans Margill? Optimisez votre utlisation de Margill par la formation. Disponible à distance ou à vos bureaux.

Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274

Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021. Le Projet de loi modifierait les définitions des termes « taux criminel » et « intérêt » d’un paragraphe du Code criminel, tout en abrogeant l’article 347.1, qui avait permis certaines exceptions relatives aux prêts sur salaire.

Le Projet de loi intéressera les prêteurs, en particulier les prêteurs sur salaire et autres prêteurs non traditionnels, car les modifications proposées feraient passer le taux criminel auquel les intérêts sont facturés ou perçus en vertu du Code criminel de 60 % à 30 %.

Pour poursuivre ce texte, dont les auteurs sont Me Joyce M. Bernasek et Me Ramz Aziz du cabinet Osler, suivez ce lien.

 

Meilleures pratiques en matière de conventions de crédit – suppression du TIOL

Le cabinet Osler offre un excellent article à propos du TIOL. Le TIOL, ou London Interbank Offered Rate, est le taux de référence sous-jacent de billions de dollars de produits financiers, notamment de prêts, d’obligations et de produits dérivés.

Il reste moins de 500 jours avant la fin prévue du TIOL, le 31 décembre 2021, et rien ne laisse présager que la pandémie de COVID-19 retardera cet événement.

Un texte signé par les avocats Andrew G. Herr, Lisa Mantello et Joyce M. Bernasek que vous pouvez lire ici.

Rapport relatif au sondage mondial sur la technologie financière – Principales conclusions

Les institutions financières, notamment les banques, les gestionnaires d’actifs/de fonds et les assureurs, de même que les entreprises de technologie financière établies et en démarrage se voient confrontées à des événements perturbateurs majeurs en raison de la COVID-19, des confinements nationaux connexes et du risque imminent de récession mondiale ou régionale.

Un sondage a été réalisé sur le sujet par un groupe d’avocats, venant des quatre coins du globe, du cabinet Norton Rose Fulbright et on vous offre les principales conclusions.  Le document est en anglais seulement.

Pour lire l’article, suivez ce lien.

Requêtes avancées

Une autre capsule vidéo est maintenant disponible. On y explique la façon de produire vos rapports à l’aide de Requêtes avancées.