Le soleil brille pour les prêteurs : décision de la Cour d’appel dans l’affaire Solar Power

Sommaire : Loi sur l’intérêt du Canada. Cette décision de la Cour d’appel de l’Ontario démontre l’importance pour les prêteurs de déclarer dans leurs documents de prêts et de billets à ordre, les taux d’intérêt et même les pénalités sur une base annuelle, par opposition au taux d’intérêt journalier ou autre taux équivalent.

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